Article 1 – Prix
Grossiste Express City se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur la page. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 2 – Paiement
Le vendeur n’accorde pas d’escompte pour paiement comptant avant livraison. Une fois le paiement effectué, le client est tenu de transmettre la preuve de paiement au vendeur.
Article 3 – Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit.
•La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut existait le jour de la prise de possession du Produit.
•Un défaut apparu dans les 24 mois (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion) est présumé exister à la prise de possession, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Article 4 – Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie des vices cachés si les défauts n’étaient pas visibles lors de l’achat, sont antérieurs à celui-ci et suffisamment graves pour affecter l’usage du produit.
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent être effectuées par courrier postal ou par e-mail à contact@grossisteexpresscity.com dans un délai de 15 jours.
En cas de non-conformité d’un Produit, celui-ci pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange ou remboursement. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur.
Article 5 – Service Client
Le service client est accessible :
•Par e-mail : contact@grossisteexpresscity.com
•Par courrier postal : 132 Av. Thiers, 69006 Lyon, France
Article 6 – Responsabilité
Grossiste Express City ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure.
Le choix et l’achat d’un Produit sont sous l’unique responsabilité du Client. Toute incompatibilité ou impossibilité d’utilisation du Produit ne peut donner lieu à une demande d’indemnisation, sauf en cas de défaut caché ou non-conformité avérée.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Grossiste Express City (textes, images, vidéos, logos, etc.) sont protégés par des droits d’auteur. Toute reproduction sans autorisation est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Article 8 – Indépendance des clauses
Si une clause des présentes CGV est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Article 9 – Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée avant tout recours judiciaire.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de différend :